AFOC Hautes-Alpes - BP 87 05004 GAP cedex 05000 GAP - -
Actualités
Code de la consommation
Code de la consommation
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,artisanale ou libérale.
A lire aussi
Code de la consommation
Au sens du présent code,...
CORONAVIRUS (COVID-19) et Annulation de Voyages...
Publié par Raoul Hadou le