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Le dépôt de garantie

LE DEPOT DE GARANTIE

Le dépôt de garantie n'est pas une obligation mais la loi ne l'interdit pas, par contre, elle le définit. Le dépôt de garantie sert à assurer la bonne exécution du contrat par le locataire, que ce soit au niveau du paiement du loyer, des charges ou après l'état des lieux final, lors de la résiliation du bail.

La loi encadre son montant et ses modalités de remboursement.

De quel montant doit être le dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie dépend de la classification du logement :

Logement social conventionné :                       1 mois de loyer hors Charges

              Logement social non conventionné :                2 mois de loyer hors Charges

              Logement privé conventionné :                        2 mois de loyer hors Charges

              Logement privé non conventionné :                  1 mois de loyer hors Charges

              Logement- Foyer :                                           1 mois de loyer hors charges

              Logement soumis à la loi de 1948 :                  2 mois de loyer hors Charges

Si le loyer est payable d'avance et par mois, le locataire en signant le bail doit donner un mois de loyer d'avance et un mois de dépôt de garantie. Si le loyer est payable à terme échu : c'est deux mois de loyer qui seront exigés.

Le dépôt de garantie ne peut être révisé en cours de bail, ni aucune autre somme exigée pour quelque motif que ce soit.

Quand le bailleur doit’ il rendre le dépôt de garantie ?

Le bailleur dispose d'un délai de deux mois après la remise des clefs et de l'état des lieux final pour rembourser le dépôt de garantie. La loi prévoit que des intérêts au taux légal, au profit du locataire soient versés après ce délai.

Le bailleur est en droit de déduire du montant du dépôt de garantie les sommes dues au titre de bail :

-   Les loyers non payés.

-   Le solde des charges locatives (charges locatives dûment justifiées par les factures mises à disposition du locataire, aucun forfait n'est admis).

-    Les frais engagés pour remettre en état le logement loué, notamment en ce qui concerne les dégradations mettant en cause la responsabilité du locataire.

Le locataire n'est pas en droit de retenir les deux derniers mois de loyer pour compenser le dépôt de garantie.

Le Conseil de l'AFOC : si la récupération du dépôt est difficile, le locataire a, à sa disposition plusieurs moyens :

-          L’arrangement amiable

-          Injonction de payer en saisissant la juridiction compétente en fonction de la somme due :

oJuge de proximité pour une somme < à 4 000 euros

oTribunal d'instance pour une somme comprise entre 4 000 et 10 000 euros

oTribunal de grande instance pour une somme > 10 000 euros avec représentation par avocat obligatoire.

Il peut aussi saisir la commission départementale de conciliation où est situé le logement concerné au sein de laquelle siège un membre de l’AFOC des Hautes Alpes représentant les locataires.

Il suffit d’écrire à la Commission de conciliation des rapports locatifs- sise 3, place du Champsaur BP 98 05007 Gap Cedex- en exposant votre litige et en joignant vos justificatifs.

 
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